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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la . Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique. franchise
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
La franchise ou est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre. relative simple
Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
Si la franchise est de , vous ne recevrez rien si le sinistre est de . En revanche, pour un sinistre de , vous serez remboursé intégralement. 150 € 100 € 200 €
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.
Exemple
Si la franchise est de et que le sinistre est de , vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de , seule la différence, c'est-à-dire , vous sera versée. 150 € 100 € 200 € 50 €
La franchise peut être une somme fixe, par exemple , ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants : 150 €
-
Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple du montant de l'indemnisation) 10 %
-
Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple du montant de l'indemnisation, avec un maximum de ) 10 % 300 €
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de . 380 €
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Assurance des risques de catastrophes naturelles