Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

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  4. Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. 2 ans

, les prestations familiales sont dues à partir du 1 jour du suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En principe er mois civil

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 juillet. er

, certaines prestations obéissent à . Il en est ainsi pour les prestations suivantes : Cependant d'autres règles notamment

  • Pour , le versement est dû à partir du 1 jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) er

  • Le est dû à compter du 1 jour du précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible. complément de libre choix du mode de garde (CMG) er mois civil

    , le droit est ouvert à compter du 1 jour du où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée. Toutefois er mois civil déjà ouvert au titre d'un autre enfant

  • est attribuée à compter du 1 jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) er

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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