Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe , les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 er juillet.
Cependant , certaines prestations obéissent à d'autres règles .
Il en est ainsi notamment pour l' allocation journalière de présence parentale (AJPP) , le complément de libre choix du mode de garde (CMG) Fiche d'information conditionnée et l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande . Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible .
Toutefois , le droit est ouvert à compter du 1 er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.
L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations
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