Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Anah IRL

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l' et de la localisation du logement. Anah

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché (loc3

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de publié par l'. ^er l'indice de référence des loyers (IRL) Insee

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m. ²

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer intermédiaire ou à loyer social ou à loyer très social ) : Anah loc1 loc2 loc3

Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention	Date de paiement
À loyer intermédiaire () loc1	Loyer à payer en début de mois (ou ) à terme à échoir
À loyer social () loc2	Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu
À loyer très social () loc3	Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de . ^er l'indice de référence des loyers (IRL)

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de . ^er l'indice de référence des loyers (IRL)