Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

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Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025

Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret

Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Les règles concernant l'obtention de la prime à l' de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont . adoption différentes

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 pendant la grossesse. er examen prénatal médical

Vous avant la fin du 3 mois de grossesse. déclarez votre grossesse e

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

45 979 €

2 enfants

52 937 €

3 enfants

61 287 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

À noter

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1premier jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit au début du 7 septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge. er e e

Il faut séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations. pendant plus de 6 mois année civile

La demande est étudiée au cours du 6 mois suivant le début de grossesse. e

Vous devez avoir . déclaré votre grossesse

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez avoir . déclaré votre grossesse

Vous pouvez faire la demande en ligne :

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Vous devez avoir . déclaré votre grossesse

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

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Vous devez avoir . déclaré votre grossesse

Vous pouvez faire la demande en ligne :

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Le montant net de la prime à la naissance s'élève à . 1 066,31 €

En cas de naissances multiples attendues, il est versé , sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. autant de primes que d'enfants à naître

Cette prime s'élève à . 1 066,31 €

La prime est versée avant le dernier jour du suivant le 6 mois de la grossesse. mois civil e

À savoir

, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 jour du mois qui suit le 5 mois de grossesse. en cas de décès de l'enfant er e

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

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Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

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Où s'informer ?

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À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr