Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une aide destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
48 186 € |
36 461 € |
|
2 enfants |
55 478 € |
43 753 € |
|
3 enfants |
64 229 € |
52 504 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
48 186 € |
|
2 enfants |
55 478 € |
|
3 enfants |
64 229 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption .
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 30 518 € |
196,59 € |
|
Entre 30 518 € et 36 461 € |
98,30 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 36 621 € |
196,59 € |
|
Entre 36 621 € et 43 753 € |
98,30 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 43 946 € |
196,59 € |
|
Entre 43 946 € et 52 504 € |
98,30 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 40 330 € |
196,59 € |
|
Entre 40 330 € et 48 186 € |
98,30 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 46 433 € |
196,59 € |
|
Entre 46 433 € et 55 478 € |
98,30 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 53 758 € |
196,59 € |
|
Entre 53 758 € et 64 229 € |
98,30 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 40 330 € |
196,59 € |
|
Entre 40 330 € et 48 186 € |
98,30 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 46 433 € |
196,59 € |
|
Entre 46 433 € et 55 478 € |
98,30 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 53 758 € |
196,59 € |
|
Entre 53 758 € et 64 229 € |
98,30 € |
Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1 er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1 er mars.
À savoir
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec :
-
Ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr