Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

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Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont . différentes

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

45 979 €

2 enfants

52 937 €

3 enfants

61 287 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

Vous devez adresser à votre   les 2 documents suivants : Caf

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant acte de naissance

Où s'informer ?

Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant acte de naissance

Où s'informer ?

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  29 120 €

193,31 €

Entre  et  29 120 € 34 791 €

96,65 €

2 enfants

Moins de  34 944 €

193,31 €

Entre  et  34 944 € 41 749 €

96,65 €

3 enfants

Moins de  41 933 €

193,31 €

Entre  et  41 933 € 50 099 €

96,65 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  38 483 €

193,31 €

Entre  et  38 483 € 45 979 €

96,65 €

2 enfants

Moins de  44 307 €

193,31 €

Entre  et  44 307 € 52 937 €

96,65 €

3 enfants

Moins de  51 296 €

193,31 €

Entre  et  51 296 € 61 287 €

96,65 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  38 483 €

193,31 €

Entre  et  38 483 € 45 979 €

96,65 €

2 enfants

Moins de  44 307 €

193,31 €

Entre  et  44 307 € 52 937 €

96,65 €

3 enfants

Moins de  51 296 €

193,31 €

Entre  et  51 296 € 61 287 €

96,65 €

Elle est due à partir du de l'enfant. 1 jour du mois suivant la naissance

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 anniversaire de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 avril pour mars. er

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse du . autant d’allocations de base que d’enfants nés même accouchement

À savoir

l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant. En cas de décès de l'enfant,

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec . l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation de base avec : n'est pas cumulable

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à sauf en cas de naissances multiples. un seul enfant à la fois par famille

À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial. ne se cumule pas

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

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Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr