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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :
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Votre situation familiale (mariage, divorce...)
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Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
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Votre domicile
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
À noter
vous devez prévenir son assureur en , même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance. cas de déménagement
Vous pouvez demander aussi la si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. résiliation de votre contrat
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. véhicule pour un usage professionnel
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. résilier
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un ou un nouveau contrat. avenant
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être . résilié
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir
toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un . avenant signé par les 2 parties
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)