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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser. jours ouvrés
En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. déposer plainte
Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 . Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants : jours ouvrés
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Nom, prénom, adresse
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Numéro de contrat d'assurance
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Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
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Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
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Copie du récépissé de dépôt de plainte
Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances . peut refuser de vous indemniser
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
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Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
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En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
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Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Attention
vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.
La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
À noter
si le vol s'est produit sur votre propriété avec , vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation. effraction
Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).
Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.
Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.
À savoir
en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Pour en savoir plus
-
Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC) -
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)