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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée ou en est protégée contre le licenciement. enceinte congé de maternité
Pendant son et , l'employeur , selon le motif, la salariée. Sa protection contre le licenciement est . état de grossesse après le congé de maternité peut licencier
Pendant le , l'employeur la salariée. Sa protection contre le licenciement est . congé de maternité ne peut pas licencier
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la du licenciement. notification
Le licenciement devra alors être annulé.
Il existe de protection relative contre le licenciement. 2 périodes
1 période re
La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1 période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité. re
2 période nde
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
-
Soit à la fin du congé maternité
-
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de ou si l'employeur est dans (fermeture définitive de l'entreprise par exemple). faute grave l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit qui rendent impossible ce maintien. obligatoirement préciser les raisons
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du , que la salarié . congé maternité use ou non de ce congé
À noter
Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse. attesté par un certificat médical
L'état pathologique peut se situer avant de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. la date présumée
Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.
La protection absolue suit cette augmentation.
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique). pris immédiatement
Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.
À noter
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par . rupture conventionnelle
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement . La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes. peut être annulé
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection de la salariée enceinte - Code du travail : article R1225-2
Certificat médical de la femme enceinte