Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

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L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L'AME n'est pas applicable à Mayotte.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois .

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois .

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds .

Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom .

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

10 339 €

11 507 €

2 personnes

15 508 €

17 260 €

3 personnes

18 609 €

20 712 €

4 personnes

21 711 €

24 164 €

Par personne en plus

4 135 €

4 603 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière .

Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale .

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge ( personne avec laquelle vous vivez en couple , enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge  :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

  • Cure thermale.

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas .

Attention

Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Comment demander l'aide médicale de l'État ?

Dossier de demande

Il faut distinguer selon votre statut.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Vous devez venir déposer votre 1 er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.

Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

Cependant, dans quelques départements , le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

  • Aisne

  • Ariège

  • Cher

  • Gard

  • Paris

  • Loire-Atlantique

  • Haut-Rhin

  • Seine-Saint-Denis

  • Nord

  • Pas-de-Calais.

À savoir

L'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.

Où s'informer ?

La 1 ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.

Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.

À certaines conditions, la 1 ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par

  • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

  • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

La 1 ère demande peut être déposée auprès des services suivants :

  • Organisme d'Assurance maladie

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1 ère demande auprès des services suivants :

  • Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

Où s'informer ?

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

À noter

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

À savoir

Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.

Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s'informer ?

Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s'informer ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Et aussi sur service-public.fr

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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