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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d'emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.
À noter
Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €
La Puma garantit à toute personne travaillant ou un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. résidant en France de manière stable et régulière
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.
Un a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit. ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse
Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.
Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.
Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un , les personnes qui touchent le ou l'allocation adulte handicapé (AAH). sans délai volontariat international à l'étranger RSA
Toute personne qui travaille réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie. ou
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
-
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
-
Recevoir son propre décompte de remboursement
-
Disposer de son propre compte Ameli.
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Cerfa n°15763*02
Ministère chargé de la santé
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)