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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Accouchement sous X
Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher , c'est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître. sous X
Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).
Aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.
À savoir
Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, , au cours de votre vie. à tout moment
L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de : manière éclairée
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Conséquences de l'abandon de l'enfant
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Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
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permettant d'élever l'enfant Aides financières
-
qui s'appliquera à l'enfant Régime des tutelles des pupilles de l'État
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Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents
À savoir
sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Vous pouvez vous adresser aux services du département.
Où s'informer ?
Votre enfant est remis à l'Ase.
Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l'adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de . L'enfant est déclaré à la date à laquelle est établi le procès-verbal. filiation pupille de l'État à titre provisoire
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de ) et le pour protéger l'enfant. tuteur conseil de famille des pupilles de l'État
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une pour une période transitoire. famille d'accueil
Vous disposez d'un délai de pour revenir sur votre décision et . L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. 2 mois reconnaître votre enfant
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.
Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est admis comme . Il peut alors être proposé à l'adoption. définitivement pupille de l'État
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un . délai de 2 mois
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s'informer ?
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s'informer ?
Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la . possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 326
Demande d'accouchement sous X - Code civil : article 341-1
Demande à ce que le secret de ll'idendité de la mère soit conservé - Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Article L222-6 : accouchement sous le secret de son admission et de son identité - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reprise de l'enfant