Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
Prélèvement sur les pensions et retraites
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
-
Retraites
-
Pensions d'invalidité
-
Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne . Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds .
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
17 057 € |
|
1,5 part |
21 612 € |
|
2 parts |
26 167 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 555 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 661 € |
|
1,5 part |
23 668 € |
|
2 parts |
27 723 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 555 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
19 546 € |
|
1,5 part |
24 783 € |
|
2 parts |
29 338 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 555 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales -
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr