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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui , le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
-
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
-
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité .
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.
Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
-
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
-
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr