Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Interdiction de stade

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'est dite si elle est prise par le préfet. Elle est dite si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. interdiction de st e administrative judiciaire

L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. administrative

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler , par l'un des agissements suivants : l'ordre public

Votre comportement à l'occasion de matchs
Actes de , de racisme commis à l'occasion d'un match violences
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

La mesure est prise (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un . Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une par le préfet arrêté mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté . La mesure vous est par la suite . sans vous auditionner notifiée

L'arrêté précise les . motifs de l'interdiction

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction administrative de stade peut durer . 2 ans maximum

À noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le . Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. tribunal administratif

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez de prison et d'amende. 1 an 3 750 €

L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. judiciaire

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

La mesure est une prononcée . C'est une qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. sanction pénale par un tribunal peine complémentaire

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez de prison et d'amende. 2 ans 30 000 €

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade