Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Les règles varient selon votre lieu de résidence :
Oui , pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales , allocation de rentrée scolaire ), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Avoir votre résidence habituelle en France
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Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention
Il n'y a pas de condition de nationalité . Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :
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Résider de manière stable à Mayotte
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Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.
Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal.
Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l 'année civile de versement des prestations familiales.
Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département.
De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :
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Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l' année civile
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Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2