Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quand s'applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s'applique du 1 novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation. ^er

Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de . Cette période va du 1 novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. trêve hivernale ^er

Mais la lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants). trêve hivernale ne s'applique pa s

Durant la , un propriétaire a le droit d'engager une en saisissant le , y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la . trêve hivernale procédure d'expulsion juge des contentieux de la protection trêve hivernale

À savoir

Dans les départements d'outre-mer (), une peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée. Dom trêve cyclonique

Où s'informer ?

Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur

Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.

Pour reprendre possession du logement, il faut . porter plainte et demander l'évacuation du squatteur

Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La ne s'applique pas. trêve hivernale

En cas de procédure de divorce

Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de que l'un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la . l'ordonnance de non-conciliation trêve hivernale

En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la . ordonnance de protection trêve hivernale