Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

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  4. Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des . Votre situation fiscale dépend du domicile du . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation donateur

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez sur les . payer des droits de donation biens reçus situés en France ou à l'étranger

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions

La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

L'imposition dépend de votre , en tant que bénéficiaire de la donation : domicile fiscal

Les sont soumis au . biens situés en France et à l'étranger paiement des droits de donation

À noter

La s dans les 10 années précédant la donation peut être période de 6 an discontinue.

Les sont soumis au . biens situés en France paiement des droits de donation

Les sont soumis au . biens situés en France paiement des droits de donation

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Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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