Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un européen peut-il adopter en France ?

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  4. Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de , mais. La réglementation européenne n'est pas uniforme. . Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté. l'Union européenne (UE) sous certaines conditions Chaque pays a ses propres règles

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

vous êtes soumis à votre ou, sinon, à la loi de votre au jour de l'adoption, ou. Si vous adoptez en couple, loi nationale commune résidence habituelle commune sinon à la loi française

Attention

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée . si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez si la loi personnelle du mineur adopté . vérifier autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière

Si la loi personnelle de l'enfant mineurs'il est interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem t né et réside sur le territoire français.

Attention

les de l'enfant doivent . parents biologiques consentir à l'adoption s'ils sont en vie

Si vous adoptez un , vous devez . majeur étranger vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière

À savoir

à l'adoption devant un qui établit un .le consentement est recueilli par un l'adopté doit donner son consentement notaire acte authentique S'il vit à l’étranger, agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Si vousles démarches vont dépendre de votre type de demande. adoptez en France,

Pour adopter ou un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au seul en couple tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

C'est également le cas pour adopter ou de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin. l'enfant mineur majeur

si l'adopté a été recueilli à votre foyer . Le recours à un avocat est obligatoire après ses 15 ans

Où s'informer ?

Démarche d'agrément

Vous devez obtenir un préalablement à l'adoption , d'un enfant remis à . d'un pupille de l'État un organisme autorisé pour l'adoption

C'est également le cas pour un . enfant étranger

Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des (ASE) de votre s ervices du département de l'aide sociale à l'enfance lieu de résidence.

Où s'informer ?

Pour un enfant étranger

Vous devez vous adresser à l' obligatoirement Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s'informer ?

Saisir le tribunal judiciaire

Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans

Où s'informer ?

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Textes de référence

Pour en savoir plus

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