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Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Il doit s’agir d’une erreur matérielle . Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
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Erreur sur l’identité d’une partie
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Erreur sur la date d’introduction du recours
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Erreur sur le calcul d’une indemnité
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Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction
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Non-transmission d’une requête
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Omission de donner acte d’un désistement
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Omission de répondre à un moyen
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Absence de réponse aux conclusions d’une partie.
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Pour quelles décisions est-il possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État .
Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits .
Attention
Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
Quelles sont les conditions pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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L’erreur doit être matérielle , c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
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L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
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L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part .
À noter
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Quels sont les délais pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire , vous devez prendre un avocat .
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Comment se fait un recours en rectification d’erreur matérielle ?
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête , communication de la requête et des mémoires , clôture de l'instruction , tenue de l'audience, décision, notification ).
Rappel
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Quelles sont les conséquences d’un recours en rectification d’erreur matérielle de l’administration ?
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire .
Textes de référence
- Code de justice administrative : article R811-5
Délais pour l’outre-mer et l’étranger - Code de justice administrative : articles R833-1 à R833-2
Recours en rectification d’erreur matérielle
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr