Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Retraites de base et complémentaires

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires , par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l' État

  • Pensions de réversion versées par ces régimes

  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires

  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec.

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 450 € par pensionné

  • Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .

À savoir

Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires .

Majorations et avantages accessoires

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille

  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)

  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

À savoir

La majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer .

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 450 € par pensionné

  • Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .

Minimum vieillesse, Aspa, Asi

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

À noter

Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

  • 12 411,44 € pour une personne seule

  • 19 268,80 € pour un couple.

Retraite versée en capital

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital , en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco ).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois

  • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 % .

À savoir

Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) .

Allocation veuvage

Vous devez déclarer les allocations de veuvage .

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 450 € par pensionné

  • Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .

Allocation versée aux anciens combattants

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer .

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 450 € par pensionné

  • Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .

À savoir

La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Allocation de reconnaissance versée aux harkis

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr