Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale .
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15733*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Cerfa n°16231*01
Ministère chargé de la justice -
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Questions ? Réponses !
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr