Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la . contribution sociale

Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

EIRL
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait

À savoir

Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5 exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts. ^e

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe. 95 %

À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

Le taux normal de l'IS est de sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. 25 %

Un taux réduit de est applicable pour certaines entreprises. 15 %

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple) 24 %
pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple) 10 %

Le taux réduit de l'IS de concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : 15 %

inférieur à CAHT 10 millions €
Capital entièrement reversé et détenu à au moins par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère) 75 %

Le taux de s'applique jusqu'à de bénéfices pour les . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à . 15 % 42 500 € PME 25 %