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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement (qui se situe dans le même département que votre établissement principal). Ouvrir un nouvel établissement secondaire complémentaire
L' est un lieu d'exploitation de l'activité, , qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. établissement secondaire distinct du siège social ou de l'établissement principal
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département). hors du ressort du tribunal
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a au et au . sa propre immatriculation RCS RNE
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant , distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale. pas de personnalité juridique propre
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département. bourses aux locaux
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l' du nouvel établissement au et au dans la limite d' l'ouverture. immatriculation obligatoire RCS RNE 1 mois avant ou après
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du : guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
En cas de du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance location-gérance
-
En cas d'exercice d'une : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable activité réglementée
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous . Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire. recevez un supplémentaire
La déclaration de l'établissement secondaire est . obligatoire
L'absence de déclaration est assimilée à une , un délit puni de et . dissimulation d'activité 3 ans d'emprisonnement 45 000 € d'amende
L' est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. établissement complémentaire
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département). dans le ressort du tribunal
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a au et au . sa propre immatriculation RCS RNE
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant , distincte de la société. pas de personnalité juridique propre
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département. bourses aux locaux
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l' du nouvel établissement au et dans le délai d' l'ouverture. immatriculation obligatoire RCS RNE 1 mois avant ou après
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du : guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
En cas de du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance location-gérance
-
En cas d'exercice d'une : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable activité réglementée
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous . Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire. recevez un supplémentaire
La déclaration de l'établissement complémentaire est . obligatoire
L'absence de déclaration est assimilée à une , un délit puni de et . dissimulation d'activité 3 ans d'emprisonnement 45 000 € d'amende
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire - Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l'établissement complémentaire
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d'activité
Urssaf