Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Lorsqu'un entrepreneur individuel (EI) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Pour en savoir plus sur les délais de paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur, consultez cette fiche .
À quelle condition un entrepreneur individuel peut-il demander des délais de paiement ?
L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition doit être à jour de sa déclaration de revenus pour pouvoir demander un délai de paiement. Il doit avoir complété sa déclaration annuelle de revenus et indiqué le montant de ses bénéfices.
À savoir
S’il emploie des salariés et qu’il rencontre des difficultés de trésorerie qui ont des conséquences sur le paiement des cotisations salariales, l’entrepreneur peut bénéficier d’un délai de paiement de ses cotisations en tant qu’employeur .
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
L'entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
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Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
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Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
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Actions mises en place pour rétablir la situation
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Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
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Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l’entrepreneur :
Services en ligne et formulaires
Pour connaître la démarche étape par étape, consultez les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Où s'informer ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard - Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement