Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.
À savoir
Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité ).
La reconnaissance est alors annulée.
L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi , le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
-
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
-
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (article L823-11) - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
Comment faire si...