Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

J'attends un enfant

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales ( ou ) et je me renseigne sur la et déclaration de grossesse Caf MSA prime à la naissance l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue les examens médicaux obligatoires

J'ai droit à des pour m'y rendre, ainsi que la . autorisations d'absence personne avec qui je vis en couple
Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande , si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières l'aide à domicile
Je peux, à compter de la 1 consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5 mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m'accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l'Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l'accouchement. ^re ^e

Le père peut dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés. reconnaître l'enfant

S'il s'agit du 1 enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le . Ce choix devra être indiqué au moment de la . ^er nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms déclaration de naissance

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une . reconnaissance conjointe

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
et je me renseigne sur le Accueil par une assistante maternelle agréée complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit

Je me renseigne sur la . Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) je vis en couple
Je peux aussi choisir de après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture démissionner de mon travail

, ce qui me permet de lui demander : Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur

Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la (si cela est possible dans mon entreprise) et les pour me rendre aux examens médicaux obligatoires réduction de mes horaires de travail autorisations d'absence
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un ou un , ou que poste de nuit poste exposé à certains risques mon état de santé le nécessite

À noter

la peut obtenir de son employeur pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires. personne avec qui je vis en couple une autorisation d'absence

Durant ma grossesse :

Je bénéficie d'une protection contre le licenciement
Je peux sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture démissionner de mon travail

Je m'informe sur la durée du congé de maternité ou . d'une salariée d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)

Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Je m'informe sur le congé maternité
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité

À noter

la peut obtenir de son employeur pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires. personne avec qui je vis en couple une autorisation d'absence

Je peux demander diverses aides :

, Allocations familiales
, sous certaines conditions Revenu de solidarité active (RSA)
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d'enfants
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis ou que je suis un . salariée agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui , je me renseigne sur la prévue dans ce cas. je vis en couple procédure particulière

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
et je me renseigne sur le Accueil par une assistante maternelle agréée complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit

Je me renseigne sur la . Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) je vis en couple
Je peux choisir de après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture démissionner de mon travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental à ou à temps plein temps partiel
si je suis agent public, sur le , ou sur un temps partiel en tant que ou . congé parental fonctionnaire contractuel

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle . je vis en couple

Je choisis le et le de l'enfant prénom nom

S'il s'agit du 1 enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la . ^er déclaration de naissance
Je de mon enfant fais déclarer ou je déclare la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit je vis en couple

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)
Caisse d'assurance maladie
(par exemple, ma mutuelle) Complémentaire santé

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (, puis et choisir en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) : Gérer mon prélèvement à la source Déclarer un changement naissance

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Le père de mon enfant ou la personne avec qui peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est : je vis en couple

salarié
ou (fonctionnaire ou contractuel) agent public
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical

S'il s'agit de mon 3 enfant et que je suis salariée, je peux demander le (ou de celle de l'autre parent de mon enfant). ^e déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale