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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vous pouvez de vous accorder un en cas de de votre permis de conduire. demander au juge suspension judiciaire
Le permis blanc consiste à pour vous permettre de pour votre ou pour un motif grave ou . aménager la suspension judiciaire conserver votre droit de conduire travail médical familial
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de si vous avez commis l'une des suivantes : permis blanc infractions
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, blessures involontaires Homicide involontaire
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Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
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Conduite après avoir fait usage de produits , quelle soit la quantité absorbée stupéfiants
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Mise en danger de la vie d'autrui
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Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
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Délit de fuite
Obtenir un n'est . permis blanc pas un droit
Vous devez donc fournir au juge les . documents qui justifient votre demande
de permis blanc : Adressez votre demande
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Au président du si vous avez commis une tribunal de police
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Au président du si vous commis un . tribunal correctionnel
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le juge vous accorde un , la de la est . permis blanc durée suspension judiciaire du permis de conduire allongée
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la décidée par le préfet. suspension judiciaire suspension administrative
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6) - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708) - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Services en ligne et formulaires
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Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur