Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

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En matière de permis de conduire , plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.

Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?

La démarche varie selon la situation.

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise .

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques .

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement , vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?

En cas de retrait de points ( une partie de vos points ou tous vos points ), vous recevez une lettre pour vous en informer .

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif . Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

À savoir

Le système du permis à points concerne tous les permis , quelle que soit la date d'obtention.

Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière , vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

À noter

Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.

Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif . Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître la procédure à suivre.

Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel . Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître la procédure à suivre.

Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

En cas d'erreur sur le titre de conduite que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l' ANTS .

Services en ligne et formulaires

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect .

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir : " Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois" .

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

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Textes de référence

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