Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Récupération des points du permis de conduire

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Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un et pour un . permis normal à 12 points à 6 points

La est au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. récupération des points automatique

Plus est , plus le est pour récupérer les points de permis de conduire. l'infraction grave délai long

Si vous perdez , vous le récupérez . 1 seul point au bout de 6 mois

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 2 ans

  • Votre dossier ne contient pas de ni d'infractions graves (infraction de et de ) délits 4e classe 5e classe

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 3 ans

  • Votre dossier contient un ou une infraction grave (infraction de et de ) délit 4e classe 5e classe

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé. vos points perdus 10 ans

Toutefois, les suivantes doivent être remplies : 3 conditions

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de , , ou classes 1re 2e 3e 4e

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Exemple

Vous avez vos . 12 points

Vous commettez une . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le . contravention de 4e classe 2 janvier 2021

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le . e 20 janvier 2022

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 20 janvier 2025

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le . 2 janvier 2022

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le . 2 juillet 2022

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le . e 10 mars 2022

Votre solde de points est de . 9 points sur 12

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 10 mars 2025

À noter

La récupération de points est impossible si votre permis est ou . invalidé par une décision administrative annulé par une décision judiciaire

Oui, vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer des points sur votre permis de conduire. stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre . Mes points Permis   gratuitement nombre de points permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Vous recevez également une (). lettre lettre 48

Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent

À noter

En cas d'infraction constatée par ou , la lettre est envoyée à (carte grise) du véhicule. Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. radar vidéo-verbalisation l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation faire modifier l'adresse sur la carte grise

Un permet de savoir combien de points sont retirés selon  routière commise : simulateur l'infraction

Services en ligne et formulaires

Un permet de et indique comment selon votre situation : téléservice faire un recours en ligne faire une réclamation

Services en ligne et formulaires

À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire ou . permis probatoire pour la 1 fois à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire

Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de . 1 seul point période probatoire 6 mois

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie

Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie

par : L'infraction est établie

  • le paiement de la dernière , amende forfaitaire

  • ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée

  • ou l'exécution d'une , composition pénale

  • ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points. stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous devez participer à un pour récupérer vos points. obligatoirement stage de sensibilisation à la sécurité routière

Si vous au cours de la , vous ne pouvez . perdez 6 points 1 année du permis probatoire pas les récupérer

Votre permis . perd sa validité

Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de . pendant 6 mois stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous devez  : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). repasser les épreuves du permis

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre . Mes points permis   gratuitement nombre de points permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par (). lettre simple lettre 48

Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent

Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre . Mes points Permis   gratuitement nombre de points permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par (). lettre recommandée avec lettre 48N

La lettre vous informe du et de . retrait des points l'obligation de suivre un

Vous devez . attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre. 4 mois

En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans. 135 €

À noter

En cas d'infraction constatée par ou , la lettre est envoyée à (carte grise) du véhicule. Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. radar vidéo-verbalisation l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation faire modifier l'adresse sur la carte grise

Un permet de savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction

Services en ligne et formulaires

Un permet de et indique comment selon votre situation : téléservice faire un recours en ligne faire une réclamation

Services en ligne et formulaires

À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

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