Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

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  4. Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de selon la gravité de . Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré . système du permis à points 1 à 6 l'infraction au maximum 8 points

Consultez le pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière : simulateur

Services en ligne et formulaires

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4 classe è

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

Attention

si vous êtes en , en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de (soit 0,10 mg/l d'air). période probatoire 0,2 g/l de sang

Consultez le pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière : simulateur

Services en ligne et formulaires

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3 classe è

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4 classe è

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3 classe è

1

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4 classe è

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4 classe è

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4 classe è

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4 classe è

4

Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

5 classe è

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5 classe è

6

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Services en ligne et formulaires

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4 classe è

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4 classe è

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4 classe è

3

Dépassement dangereux

4 classe è

3

Franchissement de ligne continue

4 classe è

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4 classe è

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2 classe è

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4 classe è

3

Stationnement dangereux

4 classe è

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4 classe è

3

Refus de priorité

4 classe è

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4 classe è

4

Circulation en sens interdit

4 classe è

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4 classe è

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4 classe è

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4 classe è

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail

Délit

6

Refus d'obtempérer

Délit

6

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Services en ligne et formulaires

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3 classe è

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4 classe è

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4 classe è

3

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Services en ligne et formulaires

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4 classe è

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4 classe è

3

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Services en ligne et formulaires

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