Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

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Quelle assurance est obligatoire pour la chasse  ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse .

Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels , matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

  • Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

  • Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit

  • Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?

Lors d'un contrôle en action de chasse , vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser .

Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse , votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser Fiche d'information conditionnée à l' OFB .

Où s'informer ?

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser Fiche d'information conditionnée , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…

À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil .

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire .

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi

  • Vous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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