Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Validation annuelle du permis de chasser
Vous avez reçu votre permis de chasser et vous vous demandez comment le faire valider et quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée .
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1 re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
-
Un an , du 1 er juillet N au 30 juin N+1.
-
9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
-
3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre .
|
Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
||
|
Annuelle |
24,98 € |
49,95 € |
9 € |
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9 jours |
17,40 € |
34,79 € |
9 € |
|
3 jours |
12,35 € |
24,69 € |
9 € |
|
Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
||
|
Annuelle |
24,54 € |
49,07 € |
9 € |
|
9 jours |
17,09 € |
34,18 € |
9 € |
|
3 jours |
12,13 € |
24,26 € |
9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi .
Pour la chasse au grand gibier , selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus . Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs .
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier .
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Cerfa n°12660*02
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
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Attestation d'assurance
-
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
-
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
-
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
-
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
-
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.
Conserver le document de validation du permis de chasser
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
En action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité .
Il existe une réglementation spécifique .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales - Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques - Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre - Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre - Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Services en ligne et formulaires
-
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Cerfa n°12660*02
Ministère chargé de l'environnement -
Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage) Cerfa n°16863*01
Ministère chargé de l'environnement -
Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs -
Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France
Pour en savoir plus
-
Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB) -
Permis de chasser en Guyane
Ministère chargé de l'environnement -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB) -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs -
Procédés de chasse interdits
Legifrance
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr