Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Validation annuelle du permis de chasser

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  4. Validation annuelle du permis de chasser

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

Pour avoir le droit de chasser, vous devez et pour la période de chasse que vous choisissez. avoir un le faire valider

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit . une de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année . en fonction de la zone géographique souhaitée

La validation vous permet de chasser partout en France. nationale

La validation vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1 validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France. départementale re

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année  : en fonction de la durée souhaitée

  • , du 1 juillet N au 30 juin N+1. Un an er

  • . Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse. 9 jours consécutifs

  • . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse 3 jours consécutifs

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une et un . redevance cynégétique droit de timbre

Prix du permis de chasser en 2024

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

24,54 €

49,07 €

9 €

9 jours

17,09 €

34,18 €

9 €

3 jours

12,13 €

24,26 €

9 €

Prix du permis de chasser en 2023

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

23,94 €

47,87 €

9 €

9 jours

16,67 €

33,35 €

9 €

3 jours

11,83 €

23,67 €

9 €

À ce montant total, il faut le montant variable de la du . ajouter cotisation fédérale département choisi

Pour la , selon les fédérations, vous devez payer une . Le montant varie selon les départements. chasse au grand gibier cotisation en plus

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en au auprès de la . un seul règlement régisseur de recettes fédération de chasseurs

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait ou . en ligne par courrier

Où s'informer ?

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné des suivants : justificatifs

  • Attestation d'assurance

  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans représentant légal

  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous recevez un document de validation sécurisé numéroté. par courrier

À noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, et . le permis de chasse l'attestation d'assurance chasse en cours de validité

Il existe une . réglementation spécifique

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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