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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. européen
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous êtes européen
-
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
-
Vous avez une assurance maladie
-
Vous disposez de ressources suffisantes
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
|
Conditions |
Montant mensuel |
|
|---|---|---|
|
Si vous vivez seul(e) |
Sans enfant |
635,71 € |
|
Avec 1 enfant |
1 088,43 € |
|
|
Avec 2 enfants |
1 360,54 € |
|
|
Avec 3 enfants |
1 632,65 € |
|
|
Avec 4 enfants |
1 905 € |
|
|
Si vous vivez en couple |
Sans enfant |
953,56 € |
|
Avec 1 enfant |
1 144,27 € |
|
|
Avec 2 enfants |
1 334,98 € |
|
|
Avec 3 enfants |
1 589,27 € |
|
|
Avec 4 enfants |
1 779,98 € |
|
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
|
Conditions |
Montants |
|
|---|---|---|
|
Si vous vivez seul(e) |
1 012,02 € |
|
|
Si vous vivez en couple |
1 571,16 € |
|
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité photos
-
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) re
-
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité photos
-
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) re
-
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous êtes européen
-
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
-
Vous continuez de vivre en France
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité photos
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
La délivrance de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité photos
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Le renouvellement de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuit
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte est valable . Elle est renouvelable. 10 ans
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille