Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

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Quelles sont les  ? Un peut-il acheter une arme ? Peut-on et ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D. armes en vente libre mineur porter transporter

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être pour une , y compris ses éléments et munitions. majeur acquérir arme de catégorie D

Le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont port transport arme de catégorie D interdits sans motif légitime.

En cas de (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de contrôle de sécurité fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, du , des et du . tiennent compte lieu circonstances contexte

du se fait . L'examen motif légitime au cas par cas

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela des , des et du . dépend lieux circonstances contexte

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Vous risquez une amende de . 750 €

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison

Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison

Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minorée () ou majorée () selon le délai dans lequel vous payez l'amende. amende forfaitaire 500 € 400 € 1 000 €

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

Textes de référence

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