Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Mon enfant est en situation de handicap

  1. Accueil particuliers
  2. Comment faire si
  3. Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Droits à congés

Si vous travaillez dans le secteur privé , vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant .

Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel) , vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale . Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Aides financières

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

À savoir

Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

Modes de garde

Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

Scolarité

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) . Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement , de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement pour passer ses examens.

Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés .

Scolarité en milieu adapté

Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) .

Enseignement à distance

Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) .

Centre scolaire à l'hôpital

Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital .

Transports

Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge .

Mesures de protection juridique

Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet  uniquement à la majorité  de votre enfant.

Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Droits à la retraite

Si vous travaillez dans le secteur privé , dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté .

Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée .

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr