Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui . L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée le 1 er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACTP tant que les conditions d'attribution restent remplies.

À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACTP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Quelles sont les conditions pour continuer à percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACTP avant le 1 er janvier 2006

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  • Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s'habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

À savoir

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Toutefois, à partir de 60 ans, il est possible de demander l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Quel est le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Le montant de l'ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

Le montant de l’ACTP est de 1 038,75 € par mois.

Le montant de l’ACTP est compris entre 519,38 € et 908,91 € par mois.

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est-elle récupérable sur la succession ?

Non . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

Textes de référence

Pour en savoir plus

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