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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
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50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
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50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
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100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
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100 % si vous commettez un délit de fuite
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150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
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400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi . L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois. résilier votre contrat
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie . Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...). conducteur
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :
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Protection juridique
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Dommages tous accidents
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Dommages collision
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Individuelle accident
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l'obligation d'assurance - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l'influence de stupéfiants
Pour en savoir plus
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Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)