Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vous pouvez recourir à une pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. mesure de protection
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet de votre enfant. uniquement à la majorité
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un ou la mise en place d’un accompagnement à domicile. lieu de vie établissement d'hébergement spécialisé
Vous pouvez également recourir à pour constituer un à votre enfant. l'épargne-handicap ou contrat de rente survie patrimoine financier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Pour en savoir plus
-
Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
Comment faire si...