Le guide « vos droits et démarches » Associations est diffusé par le portail Service-public.fr
Il contient 100 fiches et questions réponses, plusieurs ressources et liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en , à l'animation ou au fonctionnement de l'association. gratuitement nature

  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif

Les et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt : organismes

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

  • , de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle Association cultuelle

  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé

  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse

  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : . Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)

  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est . abandonné

À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus . depuis le 1 janvier 2022

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des déductibles diffère selon le type de véhicule. frais réels

Tarif applicable aux automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d * 0,529

(d *0,316) + 1065

d * 0,370

4 CV

d * 0,606

(d * 0,340) + 1330

d * 0,407

5 CV

d * 0,636

(d * 0,357) + 1395

d * 0,427

6 CV

d * 0,665

(d * 0,374) + 1457

d * 0,447

7 CV et plus

d * 0,697

(d *0,394) + 1515

d * 0,470

d représente la distance parcourue en kilomètres

Tarif applicable aux motocyclettes

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d * 0,395

(d * 0,099) + 891

d * 0,248

3, 4 ou 5 CV

d * 0,468

(d * 0,082) + 1158

d * 0,275

Plus de 5 CV

d * 0,606

(d * 0,079) + 1583

d * 0,343

d représente la distance parcourue en kilomètres

Attention

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la . Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315

  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un au bénéfice de l'association. don

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Services en ligne et formulaires

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une et/ou effectué des dons (en ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons. cotisation nature

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

La réduction d’impôt est de  du montant des dons. 66 %

La réduction s'applique dans la limite de  du revenu imposable. 20 %

Exemple

Pour un don de à une association sportive ou culturelle. 200 €

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ). 132 € 200 € 66 %

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %

La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €

Exemple

Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %

Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %

La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €

Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable. 66 % 20 %

Exemple

Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €

Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. au profit de la Fondation du patrimoine

Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) . entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

  • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

  • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %

Exemple

Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %

Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %

La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €

Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %

Exemple

Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/associations