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Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association doit-elle appliquer une convention collective ?
Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.
On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.
Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.
Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?
Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.
Ils peuvent :
-
ne pas appliquer de convention collective
-
ou en appliquer une volontairement
Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.
Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.
Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?
Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.
Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie
Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.
Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?
Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .
L’association peut alors être condamnée à :
-
verser des rappels de salaire,
-
accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),
-
régulariser la situation pour les salariés concernés.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable - Code du travail : article L7121-7-1
Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement - Code du travail : article R2262-1
Information des salariés
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une convention collective étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/associations
Comment faire si...