Comment créer une société ?
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée ) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs. personne morale
Statut juridique |
Caractéristiques |
Qui peut l'utiliser ? |
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Société en nom collectif (SNC) |
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société anonyme (SA) |
Société de capitaux 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. |
Artisan, commerçant, industriel |
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins du capital social. 51 % |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL |
Profession libérale réglementée |
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme |
Profession libérale réglementée |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) |
Profession libérale réglementée |
Société civile professionnelle (SCP) |
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. |
Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une ou encore une . dénomination sociale raison sociale
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Le siège social correspond à l'adresse de la société.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
C'est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans , l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible. domiciliation de l'entreprise
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un , doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises. transfert de siège social
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lorsqu'une société est créée, il est important de pour qu'ils représentent la société. nommer un ou plusieurs dirigeants
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.
Si la société exerce une (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables. activité réglementée
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier. communiquer cette adresse au bureau de Poste
Le capital social de la société est composé effectués par les actionnaires ou les associés de la société. des apports en argent
La , tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. valeur des biens qui appartiennent à la société
Il existe 3 types d'apports :
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Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
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Apports en nature (immeubles, machines...)
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Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le doit être effectué lors de la constitution d'une société. dépôt de capital social
Ce dépôt est en général effectué sur un pour l'activité de la société. compte bancaire professionnel ouvert
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la . rédaction des statuts
Il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Toute société qui est immatriculée au , à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs . RCS DBE
La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.
Un est une personne qui détient plus de du capital, ou plus de des droits de vote de la société. bénéficiaire effectif 25 % 25 %
Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :
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l'immatriculation, il faut publier un de la société (ou avis de création). Avant avis de constitution
Il faut effectuer cette publication dans un (SHAL ou JAL). support habilité à recevoir des annonces légales
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une , délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation. attestation de parution
Il faut . Cette déclaration d'existence est aussi appelée . déclarer l'existence de votre société immatriculation
Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
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2 numéros uniques d'identification :
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Un (activité principale exercée) code d'activité APE
Une fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de . registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de . souscrire certaines assurances
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de référence
- Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
- Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA - Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs - Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts - Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création
Pour en savoir plus
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Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création -
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances -
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création -
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
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