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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
vous pouvez désigner une () pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. Oui, personne de votre choix tuteur
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur . par
Vous pouvez aussi le faire . Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. par une déclaration spéciale devant notaire
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun de votre enfant : l'autorité parentale
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement . administrateur légal
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un () pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par ou déclaration spéciale devant notaire. tuteur testament
En cas de décès des parents pendant le même événement, une est ouverte. tutelle
Si vous aviez désigné un tuteur, le doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une est ouverte. tutelle
Si vous aviez désigné un tuteur, le doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
vous pouvez aussi pour protéger les intérêts et/ou de votre enfant mineur. désigner à l'avance un mandataire personnels patrimoniaux
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403) - Code civil : articles 382 à 386
Administration légale - Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Comment faire si...