Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  4. Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 5,5 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 5,5 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 5,5 % 50 %

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 2,1 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 2,1 % 50 %

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 2,1 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 2,1 % 50 %

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 5,5 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 2,1 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 5,5 %

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 5,5 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 5,5 %

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 5,5 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 2,1 %

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 2,1 %

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises