Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

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Si vous êtes ou avez été ou de la ou de , vous pouvez obtenir une de séjour . Cette carte vous est délivrée . Vous devez avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée. Oui. victime témoin traite des êtres humains proxénétisme carte temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions à titre exceptionnel coopérer

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen

Vous êtes si vous remplissez l suivantes : concerné 'ensemble des conditions

  • Vous êtes étranger

  • Vous ou contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) portez plainte témoignez dans une procédure pénale

  • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Attention

La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. vie privée et familiale autorise à travailler

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour. avant

Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. délai de réflexion autorisant à travailler

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

La carte de séjour qui vous est délivrée est . gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable . 1 an

La carte de séjour temporaire est pendant toute la (y compris les recours). vie privée et familiale renouvelable durée de la procédure pénale

En cas de de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de . condamnation définitive

Textes de référence

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr