Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Ouvrir un food-truck, restauration ambulante

  1. Accueil professionnels
  2. Comment faire pour
  3. Ouvrir un food-truck, restauration ambulante

Vous souhaitez vous lancer dans la en ouvrant un . Proposer une offre commerciale est en effet une solution intéressante notamment pour débuter une activité ! On vous explique les à effectuer. restauration ambulante camion food-truck nomade étape par étape démarches

Vous devez . être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Anticipez :

    • Faites une pour faire face aux imprévus réserve financière

    • Préparez-vous au  : week-end et soirée, heures supplémentaires rythme soutenu de travail

Il est important de réfléchir en amont du projet à pour gérer une entreprise. vos atouts

Vous serez confronté à des situations parfois difficiles et des décisions que vous devrez . gérer seul

Si votre activité se développe, vous devrez et du personnel. embaucher encadrer

Des tests et des formations existent pour vous aider à savoir si ce métier vous convient.

Vous pouvez utilisez les élaborés par France : tests CCI

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Ces tests accompagnent votre réflexion.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives.

Il est possible de trouver chez vous d'autres atouts.

Vous pourrez toujours acquérir de nouvelles compétences.

Si vous n'avez pas assez de fonds propres pour lancer votre entreprise, sachez que des solutions financières externes existent.

En fonction de votre situation, on vous aide à . trouver la solution adaptée

Vous pouvez aussi consulter le . guide national des aides aux entreprises

Les aides publiques peuvent s'avérer être un moyen de débuter une activité sans avoir beaucoup de moyens. On vous . explique en détail chacune de ces aides publiques

Le constitue aujourd'hui une option intéressante. crowdfunding ou financement participatif

Enfin, si vous reprenez une entreprise, vous pouvez . bénéficiez d'aides spécifiques à la reprise

Ne restez pas seul

  • Rencontrez des entrepreneurs

  • Faites-vous accompagner par des réseaux professionnels

  • Se rendre aux et qui sont en lien avec votre future activité. foires salons

    Pour qui peuvent vous concerner, vous pouvez vous rendre sur le site internet des . Ils y recensent les évènements à venir concernant les entrepreneurs : connaître les salons CCI par région

  • Faites-vous accompagner par les conseillers des de votre département CCI

Où s'informer ?

Suivez des formations

Vous pouvez solliciter . différentes solutions d'accompagnement

Rapprochez-vous de la . de votre région

Chaque CCI propose une votre création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Où s'informer ?

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise. 3 choix

  •  : Société

Choisir de créer une est approprié si vous souhaitez vous (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l' (SASU et EURL). société associer unique associé

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).

L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre . activité se développe

  •  : Entreprise individuelle (EI)

Vous exercez votre activité en nom propre et qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. prenez seul toutes les décisions

Les démarches pour créer une ) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. entreprise individuelle (EI

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une sur votre . Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos . Vous pouvez . protection résidence principale biens personnels consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

  • Micro-entrepreneur :

La est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une (EI) bénéficiant d'un . micro-entreprise entreprise individuelle régime fiscal et social simplifié

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à . Si votre activité commence à se développer et que votre dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l'. 188 700 € annuel EI

Ce statut se caractérise par la des . Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels. simplicité démarches administratives

Par ailleurs, ce statut permet de (), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de , par exemple sur l'achat de matériel. facturer vos produits sans la TVA franchise en base de TVA déduire la TVA sur vos achats professionnels

Ce statut est dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires. adapté aux entrepreneurs débutants

À noter

L'Urssaf propose un pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des  simulateur coûts sociaux et fiscaux.

La dépend du choix que vous ferez pour son emplacement. réussite de votre food-truck

Vous devez qui se situe sur les territoires que vous envisagez. analyser la clientèle

Votre offre doit correspondre aux et aux de votre future clientèle. besoins comportements

Vous devez donc adapter vos choix de restauration à votre clientèle.

Le choix de camion par type de restauration est vaste. Vous trouverez des camion rôtisserie,  pizzéria, crêperie, épicerie, cuisine asiatique, burgers, etc.

Exemple

Si vous installez votre food-truck devant un cinéma dans un quartier urbain au fort pouvoir d'achat, vous ne proposerez pas la même restauration que devant un stade de foot à la campagne.

Vous devez économique, social, culturel, etc. analyser le territoire

Services en ligne et formulaires

  • Insee : portrait économique d'un territoire
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.

Vous devez faire la sur le territoire et travailler sur les liste de vos concurrents besoins de votre future clientèle.

Services en ligne et formulaires

  • Lister vos concurrents
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L' met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents. Insee

Services en ligne et formulaires

Vous avez plusieurs emplacements possibles.

Ce sont les suivants :

  • Une à des jours et horaires fixes place fixe

  •  : par exemple, un lieu pour le et un autre le Plusieurs emplacements midi soir

  • Des marchés, des lieux devant des tels que matchs de foot, concerts ; etc. évènements

Vous pouvez bien sûr panacher les possibilités. Il est cependant important que vous fidélisiez votre clientèle avec des repères fixes.

Chacune de ces options nécessite une dans l'espace public. autorisation pour installer votre food-truck

Mais avant tout, vous devez vous procurer une . carte de commerçant ambulant

Si vous avez choisi d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel (dont la micro-entreprise), le nom de votre entreprise sera votre . Il s'agit de la dénomination de votre entreprise. nom de famille

Vous devrez alors choisir en parallèle un nom commercial qui vous servira dans toutes vos communications. Ce nom commercial fait référence à votre activité.

On vous dédiée. explique tout sur notre page

Si vous avez choisi le statut de la société, la dénomination sociale de votre entreprise est . Vous devez la choisir avec vos associés et l'inscrire dans les statuts. Elle reflète souvent l'activité exercée. libre

On vous dédiée. explique tout sur notre page

Avant de créer votre entreprise, vous devez lui donner une . adresse

Si vous possédez un restaurant fixe, vous pouvez domicilier votre food-truck à la même adresse, comme 2 établissement. d

Si le food-truck constitue votre seul lieu d'activité, le plus simple pour domicilier votre entreprise est de choisir votre lieu de résidence personnelle comme adresse administrative.

Cependant, d'autres possibilités existent (tiers-lieux, coworking, société de domiciliation, etc.) On vous explique et les conditions dans notre contenu dédié, selon si vous ou si vous . toutes les options domiciliez une entreprise individuelle (dont microentreprise) domiciliez une société

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la  qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan. phase obligatoire

Les et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire . banques confiance

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc . commencer les 2 en même temps

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des de votre commerce. 3 premières années

On vous dans nos pages dédiées à l' et au . explique tout étude de marché business plan

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le et sur . RNE RCS

Cette inscription prouve son existence juridique.

Dès que votre demande sera traitée et acceptée, vous recevrez un et un . numéro unique d'identification (Siren), un Siret Kbis

On vous explique la formalité d'immatriculation dans nos , selon , ou en détail pages dédiées si vous souhaitez immatriculer une entreprise individuelle une micro-entreprise une société.

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée minimum de votre restaurant. 15 jours avant l'ouverture

Cette déclaration se fait en suivant : remplissant le formulaire

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous devez prendre une assurance de restaurateur. pour votre activité

Elle s'appelle . responsabilité civile professionnelle

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous , . protège vous et vos clients

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

  • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

  • immatériels (perte d'exploitation),

  • et corporels (accident, décès).

On vous explique . en détail comment assurer votre entreprise

Vous hésitez entre un camion et une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être i dès que vous arrêtez le moteur de votre véhicule. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où vous souhaitez travailler. prêt à l'emplo

Vous devez en effet savoir et au sol de façon équilibrée. C'est plus long. La remorque est aussi plus difficile à conduire. dételer l'attelage fixer la remorque

Si le camion tombe en , c'est votre activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque vous êtes moins dépendant des pannes. panne

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être plus facilement qu'un camion. Vous pouvez ainsi de restauration plus souvent avec une remorque, si vous en sentez le besoin. revendue changer d'offre

À noter

 ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements. Vous devez immatriculer la remorque si son PTAC est supérieur à 500 kg

Un camion neuf coûtera entre et selon le type de restauration. 20 000 € 40 000 €

Exemple

Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre et , selon l'équipement. 10 000 € 20 000 €

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, pensez quand même à vérifier que vous possédez tous les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention

Dans le cas d'une occasion, vous devez absolument vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, vous devez récupérer tous les . Les sont courants et votre activité risque d'être stoppée pour non conformité. La doit posséder la mention . certificats contrôles carte grise VASP

Que vous achetiez neuf ou d'occasion, votre camion ou remorque et ses équipements doit répondre à des et nombreuses de . normes strictes sécurité et d'hygiène

Il doit posséder un . point d'eau

En cas de cuisson, il doit avoir une d'évacuation. hotte

Vous devez vérifier que vous avez bien tous les. certificats de conformité

Tout doit être correctement , et. fixé étanche lavable

Comme tous les véhicules motorisés, votre camion doit être assuré contre les vols, les accidents. N'oubliez pas de préciser qu'il s'agit de votre . Autant souscrire l'assurance du camion en même temps que l'assurance pour votre activité (assurance civile professionnelle). outil de travail

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour . Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si vous vous endettez pour l'achat d'un camion. tester votre activité

Cela permet d'affiner votre idée et d'en notamment pour le choix du type de restauration. changer

Tout d'abord il faut rappeler ce qu'est le . Ce n'est pas le poids réel du camion. Il est inscrit à la de la du véhicule. PTAC mention F2 carte grise

Il quel vous devez posséder. détermine permis de conduire

Dans le cas d'une remorque, vous devez à la fois regarder le PTAC de la remorque et le c'est-à-dire l'addition des PTAC du . PTAC total véhicule tractant + celui de la remorque

Si votre camion food-truck a un inférieur ou égal à 3.5 tonnes, le suffit. PTAC permis B

Si votre camion food-truck a un supérieur à 3.5 tonnes, vous devez posséder le . . PTAC permis poids-lourd Il s'agit de l'un des permis C, notamment le permis C1

Les remorques food-truck pèsent très souvent plus de 750 kg, nous vous donnons donc les informations correspondant à ce critère.

Si votre attelage répond aux 2 critères suivants :

  • de la remorque supérieur à , PTAC 750 kg

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque,  mais , supérieur à 3 500 kg inférieur à 4 250 kg

vous devez avoir le et d' en auto-école. permis B suivre un stage 1 journée

, sans examen. Sur votre permis, vous obtiendrez alors la mention B96

Si votre attelage répond aux 2 critères suivants :

  • de la remorque supérieur à , PTAC 750 kg

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, , supérieur à 4 250 kg

. vous devez passer le permis BE

Votre camion ou votre remorque food-truck doit recevoir l' : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention Magasin. homologation

Sans cela, vous n'obtiendrez pas l'autorisation de rouler au . contrôle technique

Cette homologation que votre camion ou remorque respecte les pour votre activité. garantit normes de sécurité

Vous devez en  : faire la demande à la Dreal

Où s'informer ?

Vous devez posséder la .

Cette carte vous autorise à vous déplacer de la commune de votre . en dehors domiciliation professionnelle

Vous êtes concerné par cette obligation que vous ayez ou non un local commercial fixe et quel que soit votre statut.

Si vous un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une de votre carte. embauchez copie

La carte est valable . 4 ans

Elle coûte . 30 €

Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la pour les commerçants, à la pour les artisans ou les artisans-commerçants. CCI CMA

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Où s'informer ?

Où s'informer ?

La carte est valable 4 ans.

Vous devez faire la demande de renouvellement. vous-même

La demande se fait à partir d' avant la de validité jusqu'à . Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale. 1 mois date d'expiration 2 mois après cette date

Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de . 15 jours

Vous devez remplir le formulaire n°14022.

Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre pour les commerçants, à votre pour les artisans ou les artisans-commerçants. CCI CMA

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Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

 : pour faire les demandes d'emplacement, vous devez posséder un , c'est-à-dire avoir déjà procédé à l'. Attention immatriculation de votre entreprise

Vous devez aussi avoir souscrit une pour votre activité.

Vous devez demander un . permis de stationnement

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est . sans fixe au sol

Comment faire la demande ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Services en ligne et formulaires

Où adresser le dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, vous pouvez . consulter notre fiche dédiée

Si vous souhaitez posséder un emplacement fixe couvert ou découvert, vous devez faire la demande auprès de la concernée. sur un marché mairie

Vous devez payer un droit de place par le biais d'un abonnement (annuel, trimestriel ou mensuel).

Où s'informer ?

Si vous souhaitez un emplacement vacant à la journée (dite ou ), vous devez faire la demande auprès du receveur-placier. place de volant place de passager

Vous alors une par jour occupé. payez redevance

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Pour tout savoir sur les droits de place sur les marchés, vous pouvez . consulter notre fiche dédiée

Vous devez faire une demande d'emplacement auprès de l'organisateur de l'évènement.

Vous pouvez aussi vous renseigner à la mairie concernée.

Vous paierez une à l'organisateur. redevance

Où s'informer ?

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est dans les établissements de restauration commerciale, dont les food-truck et camionnettes, notamment la vente sur les marchés. obligatoire

Il suffit qu' de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. une seule des personnes

La plupart des inclut automatiquement cette formation. diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration

Cette formation est pour un professionnel qui peut justifier d'au moins dans le secteur alimentaire en tant que ou . facultative 3 ans d'activité gestionnaire exploitant

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Comment se déroule-t-elle ?

La formation dure minimum. 14 heures

Son coût varie entre et (selon les tarifs constatés sur le marché). 200 € 500 €

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la  : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le . site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée . formation HACCP

Cette obligation est instaurée par la . règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène »

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie en anglais . Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

À savoir

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

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Vous devez faire une pour toute des e destinées à des consommateurs. déclaration activité manipulant denrées d'origine animal

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée l' de l'établissement. avant ouverture

Cette déclaration est pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. obligatoire

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À savoir

Pour tout savoir sur les sur le sujet. règles d'hygiène dans la restauration, nous vous invitons à consulter notre page

La vente d'alcool de de est , quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.). plus 18 degrés interdite

Vous pouvez vendre des boissons dont le degré est . en-dessous de 18 degrés

Il s'agit principalement du , de la et du . vin bière cidre

Les obligations ne sont pas les mêmes selon l' à laquelle vous vendez ces boissons. heure

Si vous vendez des alcools en-dessous de 18 degrés avant 22h, une préalable suffit. déclaration

Vous devez transmettre la déclaration à la du lieu où est domiciliée votre entreprise, ou à la si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle. mairie préfecture

La déclaration doit être envoyée au minimum de l'établissement. 15 jours avant l'ouverture

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Vous devez obtenir une «  à emporter ». petite licence de vente

Pour cela, vous devez . suivre une formation

Elle a lieu dans un centre de . Elle doit être réalisée en présentiel. formation agréé

Elle dure environ (2,5 jours). 20 heures

Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un , ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du . permis d'exploitation PVBAN

Ce permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Les règles d'affichage sont nombreuses.

Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix de vos produits, leur origine.

Vous devez afficher d'exploitation (vente d'alcool à emporter). votre licence

À savoir

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un . mineur

Si vous le faites, vous risquez une amende de et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. 7 500 €

Vous devez présenter un étalage de mises en vente. Au moins doivent être par les clients. boissons sans alcool 10 exemplaires différents visibles

Vous devez indiquer le d' de (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande. pays origine toutes les viandes

Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :

  • Soit lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays. Origine : (nom du pays)

  • Soit : (nom du ou des pays) et : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. Né et élevé Abattu

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de pour une personne physique ou de pour une personne morale. 1 500 € 7 500 €

À noter

sur les , nous vous invitons à lire notre page sur le sujet. Pour tout savoir obligations d'affichage dans un restaurant

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises