Si vous souhaitez accueillir des amis ou des membres de la famille qui sont ressortissants étrangers, vous devez vous soumettre à quelques obligations. En effet, la première obligation est d’être propriétaire ou locataire d’un logement salubre, disposant d’une pièce pouvant accueillir le ou les bénéficiaires de la demande d’attestation d’accueil.

Quelles sont vos obligations ?

Être propriétaire ou locataire d’un logement salubre, disposant d’une pièce pouvant accueillir les bénéficiaires de la demande d’attestation d’accueil.

A qui devez-vous vous adresser ?

À la mairie de votre ville de résidence, par courrier de l’accueillant, adressé au Maire précisant :

  • La période et la durée du séjour (90 jours maximum) ;
  • Le lieu d’hébergement ;
  • Les noms, prénoms et pays d’origine du ou des bénéficiaires

Une réponse vous sera ensuite adressée par courrier vous invitant à fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’accueil.

Une visite sera effectuée au domicile du demandeur par un agent du Centre Communal d’Action Sociale.

L’attestation d’accueil visée par le Maire ou son représentant sera alors remise à l’accueillant.

Pièces à fournir par le demandeur qui accueille

  • Passeport ou Carte Nationale d’Identité (citoyen français)
  • Carte de séjour (personne étrangère)
  • Justificatif de ressources (3 dernières fiches de paye
  • Avis d’imposition des revenus et taxe d’habitation
  • Attestation d’assurance médicale (facultative)
  • Contrat de location ou titre de propriété
  • Justificatif de domicile (facture eau, téléphone ou électricité)
  • Timbre fiscal de 30 €
  • Mineur : copie intégrale de l’acte de naissance et autorisation des parents

Pièces à fournir par le bénéficiaire qui est reçu

  • Photocopie du passeport en cours de validité
  • Attestation d’assurance médicale (obligatoire)

Délai

• 6 à 15 jours

ATTENTION

Vous devez retourner au service d’état civil la fiche “Annexe” dûment complétée, dans les 8 jours suivant la fin du séjour.

L’attestation d’accueil remise à l’accueillant doit être transmise à la personne accueillie qui, si un visa est requis, devra se rendre à l’Ambassade de France pour la faire valider.

Date de mise à jour de la procédure : 6 décembre 2018


Pour tout renseignement, contactez le service État civil : 0590 84 86 86

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