Le régime des aides publiques liées à la pandémie COVID évolue. Voici une synthèse des derniers textes réglementaires notamment ceux parus le 8 décembre au journal officiel.

1. Le fonds de solidarité en octobre 2021

➢ Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le formulaire du mois d’octobre 2021 est désormais disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Sont concernées :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021. Sous réserve qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Dans ce cas, l’aide est égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l’objet, au cours du mois d’octobre 2021, d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve qu’elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 %. L’aide est égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 %. L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées). Elles sont éligibles sous réserve : • d’avoir subi une perte de CA de 10 %, • d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, • d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, • d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire • d’avoir fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.

Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du
chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 euros),

  • les entreprises, de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021. Si elles ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, elles sont éligibles à une aide dans la limite de 1 500 euros.

➢ Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Pourront ainsi bénéficier de cette aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021, les entreprises qui, sur cette période :

  • exercent une activité relevant des secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020 (S1 et S1bis) ;
  • ont bénéficié de l’aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € réservée aux entreprises de mois de 50 salariés et ayant perdu au mois 50 % de CA.

L’aide complémentaire s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite du plafond de 200 000 €) auquel est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée initialement.
L’aide complémentaire sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.

2. Le dispositif loyers

Un nouveau dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

L’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

  • en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif ‘’coûts fixes’’ car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif ‘’loyers‘’ pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

3. L’aide coûts fixes rebond

L’aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

  • soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
  • justifier d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport au dispositif coûts fixes existant, le dispositif "coûts fixes rebond" comporte des modifications :

  • suppression de la condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel ;
  • ajout d’une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
  • suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
  • le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées sera déduit du montant de l’aide "coûts fixes rebond" auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

4. L’aide nouvelle entreprise rebond

L’aide "nouvelle entreprise rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide "coûts fixes nouvelle entreprise". Elle a été instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide "coûts fixes rebond", exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

5. L’aide suite à la reprise de fonds de commerce

Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 apporte des modifications concernant l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif :

  • il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 auparavant) et le 31 décembre 2020 ;
  • il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide ;
  • il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021.

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