Rapport de la CRC : réponses de la ville

La collectivité a activement collaboré avec les services de la CRC. Les délais impartis ont été scrupuleusement respectés et l’intégralité des questions / observations ont fait l’objet de réponses documentées, ceci tout au long des 4 années qu’a duré ce contrôle.

La CRC dresse un bilan globalement positif : information et fiabilité des comptes “d’un niveau supérieur à celui constaté dans les autres collectivités de Guadeloupe”, une administration “expérimentée et plutôt efficace” et des services “fédérés autour d’un projet d’administration responsabilisant”, qualifié d’“exemple de ce qui peut être fait dans le domaine de l’incitation à la performance des services et des agents”.

Pour autant, certaines inexactitudes — voire erreurs — appellent des commentaires et avaient déjà fait l’objet d’une réponse détaillée de 37 pages, appuyée par 84 pièces justificatives, suite à l’envoi du rapport d’observations provisoires. Toutes n’ont pas été reprises par la CRC, d’où l’élaboration par la Ville d’un dossier complet synthétisant et expliquant ces points pour lesquels des corrections ont été vainement demandées.

Le rapport de la CRC en 6 points clés

-1. Un rapport positif, co-construit avec les services de la ville

La collectivité a activement collaboré avec les services de la CRC. Les délais impartis ont été scrupuleusement respectés et l’intégralité des questions / observations ont fait l’objet de réponses documentées, ceci tout au long des 4 années qu’a duré ce contrôle.
La CRC dresse un bilan globalement positif : information et fiabilité des comptes “d’un niveau supérieur à celui constaté dans les autres collectivités de Guadeloupe”, une administration “expérimentée et plutôt efficace” et des services “fédérés autour d’un projet d’administration responsabilisant”, qualifié d’“exemple de ce qui peut être fait dans le domaine de l’incitation à la performance des services et des agents”.

-2. Des finances saines, sincères et maîtrisées

Depuis 30 ans, les comptes sont à l’excédent au Gosier. Pour faire face aux baisses de dotation de plus de 8 millions sur la période contrôlée la ville a réduit ses frais de gestion (-13% en 2017), mis en œuvre une opération d’équité fiscale en identifiant des personnes qui échappaient jusque-là à l’impôt (+ 500 000 € de recettes fiscales annuelles mais dont les effets sont encore attendus en raison d’un manque de moyens de l’Etat pour intégrer les données transmises) et a, enfin, procédé à des réajustements des impôts — 3 fois en 20 ans de stabilité. Malgré ces ajustements, Le Gosier reste incontestablement l’une des communes les moins taxées du département tout en conservant des marges de manœuvre fiscales importantes.
La CRC a admis avoir commis une erreur d’interprétation concernant l’application en 2011 d’une réforme légale (voir note de bas de page 15). Elle a certes corrigé une partie de son rapport, mais a omis d’ajuster le montant total du produit fiscal, alors qu’une partie de ces recettes (4,9 M€ chaque année) sont reversées au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) conformément à la loi de finances.

-3. 78 millions d’euros au service de la population

Le taux d’investissement du Gosier, porté à 78 millions d’euros, est l’un des plus élevés du département. Il a vocation à répondre aux besoins de la population en matière d’éducation, d’aménagement, environnement, culture et loisirs… Malgré ce niveau élevé, la CRC s’interroge sur le choix de certaines orientations, alors que celles-ci sont du ressort exclusif des assemblées élues. L’article L211-3 du Code des juridictions financières indique que la CRC “contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.” (…) ; ce dernier “porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.”

-4. Une administration bien gérée, innovante et en progrès incontesté

En 2002, lors de son précédent rapport, la CRC pointait le sous-encadrement de la collectivité. Depuis, les progrès sont notables, le taux d’encadrement ayant augmenté de 70 % (33 cadres en 2009 à 56 en 2018). D’ailleurs, nombreux sont les aspects positifs, évoqués par le rapport, parfois avec des termes laudatifs : expérience, efficacité, performance, moteur de réussite, suivi rigoureux de la carrière des agents…
Pourtant, la Chambre recommande paradoxalement une augmentation de l’encadrement intermédiaire, en se basant sur des statistiques nationales, alors qu’elle préconise une maîtrise de la masse salariale.
Là encore, il convient de rappeler que l’organisation des services et la gestion de la carrière des agents des collectivités sont du ressort exclusif des assemblées délibérantes et de l’autorité territoriale, sous réserve du strict respect des dispositions réglementaires.

-5. Des erreurs grossières maintenues malgré les justificatifs produits

En matière de gestion du personnel, deux erreurs d’interprétation entachent ce rapport, alors même que tous les éléments permettant à la CRC de les corriger ont été fournis et ce, à plusieurs reprises. Elle évoque tout d’abord une augmentation du personnel (pour expliquer une augmentation des charges), alors que la ville a intégré à son effectif le personnel de la Caisse des écoles, suite à la suppression de cet établissement public pour une gestion plus efficiente des ressources humaines.
De même, il est faux de conclure que 200 agents ont un quota horaire de 20h et plus encore que ces agents seraient payés 35 heures. Dans sa réponse, le Maire a expressément demandé à la CRC de rectifier ce point qui dénote une méconnaissance du principe de l’annualisation du temps de travail et une lecture erronée du tableau des effectifs.

-6. Les observations relatives au cadre de vie

L’entretien de la voirie fait l’objet de critiques sans qu’elle n’intègre les remarques de la ville, qui a spécifiquement consacré plus de 8 millions d’euros à la réfection des routes. Par ailleurs, certaines des voies citées comme étant en mauvais état ne relèvent pas de la ville (notamment RD 119 et 127). De même, le rapport passe sous silence les nombreux chantiers qui aggravent provisoirement l’état de la voirie mais qui permettront de l’améliorer substantiellement à terme (Choisy, Voie réversible, réseaux d’eau…).
Quant aux remarques relatives à la lutte contre l’habitat insalubre et à l’aménagement du territoire, il est rappelé la responsabilité de l’Etat dans les situations aujourd’hui reprochées à la ville. En effet, la lutte contre l’insalubrité relève des compétences du Préfet (ce qui n’a pas empêché la ville d’initier des actions en partenariat avec l’Etat), et le mitage du territoire dénoncé par ce rapport date de bien avant le transfert de la compétence par l’Etat à la collectivité. En effet, les services de l’Etat en charge de cette mission ont vendu bon nombre de fonciers relevant du domaine public à des particuliers (notamment à la Datcha ou sur les 50 pas géométriques), ou ont laissé s’y installer ce que le rapport qualifie de poches d’insalubrité.
Enfin, il est curieux de noter qu’il est reproché à la Ville de ne pas lancer de procédures de démolition par la voie judiciaire à l’encontre de ceux qui construisent sans permis de construire, alors que conformément aux articles 40 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au Procureur de la République, après transmission par la ville des arrêtés interruptifs de travaux, d’apprécier les faits et d’engager le cas échéant les poursuites auprès des contrevenants.