Le pôle Mariage du service Etat civil instruit les demandes des résidents du Gosier souhaitant se pacser.

Vous projetez de vous pacser ?

S’INFORMER

Quelles sont vos obligations ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, désirant une vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, la mairie est compétente pour enregistrer les PACS.

Le PACS met à la charge des partenaires plusieurs obligations :

• Avoir 18 ans ;

• Être célibataire ;

• La vie commune ;

• L’obligation d’aide matérielle.

Ces deux dernières obligations légales peuvent pour partie, être aménagées par les partenaires dans la convention de PACS. En effet, celle-ci leur confère une grande liberté, dans sa rédaction.

À qui devez-vous vous adresser ?

La mairie de votre résidence commune est compétente pour vous informer et recevoir votre dossier complet (cf les différentes pièces à fournir). Au rendez-vous fixé par la mairie, vous vous présenterez devant l’officier de l’Etat Civil avec votre partenaire, afin de conclure votre convention de PACS.

PIÈCES A FOURNIR

Les documents obligatoires pour la signature d’un PACS :

• Une convention de PACS : document obligatoire du PACS d’après l’article 515-3 du Code civil devant être daté et signé par les deux partenaires. Le formulaire à remplir est le suivant : Formulaire cerfa n15726*02

• Une déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725*02

• La copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois).

• L’original et la photocopie de la pièce d’identité, de chaque partenaire.

• Si l’un des partenaires est étranger, il devra fournir un certificat de coutume (Consulat) ainsi qu’un certificat de non-PACS (Ministère des affaires étrangères).

VOS INTERROGATIONS

Quels sont les effets d’un PACS ?

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les Modification du PACS ?

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. La modification de leur PACS initial doit être écrite dans une convention, puis enregistrer. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa no 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative. Ce formulaire est à envoyer à la mairie ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Dissolution d’un PACS

Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été conclu, soit auprès du notaire qui l’a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement.

Comment se sépare-t-on et que se passe-t-il si les partenaires ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture ?

Il est possible de mettre un terme à son Pacs sans l’accord de son partenaire. C’est cette possibilité de dissolution qui fait la spécificité du Pacs. Un partenaire peut décider unilatéralement de mettre fin au Pacte Civil de Solidarité. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

En cas d’accord du partenaire pour la rupture, la dissolution est encore plus simple. Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de PACS par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Ils peuvent aussi l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité.


Coût :

Gratuit


Horaires d’ouverture du pôle mariage (situé à l’Hôtel de ville) :

Lundi, mardi et jeudi 7h30 à 13h et 14h30 à 17h
Mercredi et vendredi 7h30 à 13h

Téléphone : 0590 84 86 86


Plus d’informations sur le site Service-Public.fr


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